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Quel délai pour son préavis ?

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Le locataire qui résilie le bail de location de sa résidence principale doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Mais ce préavis de départ peut être réduit à 1 mois dans certains cas. La résiliation du bail par le propriétaire est, quant à elle, soumise à un délai de préavis de 6 mois. 

La lettre de demande de congé doit être adressée en recommandé avec accusé de réception (AR) ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le point de départ du délai de préavis de 3 ou 1 mois court à compter de la date de réception du courrier par le propriétaire. 

 

La législation prévoit des cas dans lesquels le locataire peut donner son congé avec un délai de préavis réduit à 1 mois.

Il s’agit de :

 

- UNE MUTATION PROFESSIONNELLE

Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut avoir été sollicitée par le salarié lui-même. Le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise.

 

 

- L’OBTENTION D’UN PREMIER EMPLOI

 

 

- LA PERTE D’EMPLOI

Le délai du préavis est réduit à 1 mois si le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, s'il fait l'objet d'un licenciement. La rupture conventionnelle fait également partie de cette exception pour la réduction du délai de préavis. Les non-renouvellements de CDD permettent également d'entrer dans ce cas de figure.

Attention, l'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne permet pas de bénéficier du délai de préavis d'un mois. Les départs à la retraite et les démissions ne sont également pas concernés.  Les non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle ne peuvent pas prétendre à un délai réduit de 1 mois.

 

 

- LA REPRISE D'EMPLOI CONSECUTIF A UNE PERTE D’EMPLOI

 

 

- SI L’ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE NECESSITE UN CHANGEMENT DE DOMICILE

Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin. Il n'existe plus de condition d'âge minimale.

 

 

- BENEFICIAIRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

 

 

- BENEFICIAIRE DE L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)

 

 

- L’ATTRIBUTION D'UN HLM

Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à 1 mois. Il en est de même si le locataire d'un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois. 

 

 

- UN LOGEMENT SITUE DANS UNE ZONE TENDUE

Une zone tendue correspond à zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Depuis le 8 août 2015, toutes les locations situées en zone tendue sont concernées quelle que soit la date de signature du contrat de location. 

Les communes en zone tendue sont réparties par agglomération. 

La liste des agglomérations concernées est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. 

 

 

Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de demande de congé. A défaut, le délai de préavis retenu sera de 3 mois.

Lorsque le locataire n'entre pas dans une de ces catégories, il a toujours la possibilité de demander à son propriétaire une réduction du délai de son préavis. Ce dernier est alors libre d'accepter ou non cette demande. 

Le locataire doit continuer à payer le loyer pendant la durée du préavis. Le bailleur ne peut pas lui réclamer le montant du loyer et des charges au-delà du délai. 

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