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Quelles sont les obligations du locataire ?

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En complément du paiement de son loyer et des charges locatives, un locataire est dans l’obligation de s’occuper de l'entretien du logement qu’il occupe, de souscrire une assurance multirisques habitation et doit respecter l'usage des locaux prévu dans son bail.

 

 

PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES

Payer son loyer et ses charges, aux termes et aux conditions convenus dans le bail, fait partie des premières obligations d’un locataire.

 

La périodicité du versement du dit loyer (mensuel, trimestriel, ...) est fixée librement par les parties, mais le locataire peut demander à tout moment un mode de paiement mensuel, sans que le propriétaire ne puisse s'y opposer.

 

Par ailleurs, si le locataire a accepté un paiement par prélèvement automatique, il peut le révoquer à tout moment, afin de revenir à un règlement par virement bancaire ou par chèque.

 

En cas de retard de paiement du loyer, et si le contrat de location le prévoit, le propriétaire peut réclamer une majoration du loyer.

 

Le locataire doit également s'acquitter du paiement des charges, dans les mêmes conditions que le loyer. Généralement, les charges sont réclamées sous forme de provisions, c'est-à-dire d'avances. Une régularisation est prévue au moins une fois par an.

 

De plus, le locataire peut demander à son bailleur de lui fournir gratuitement une quittance de loyer justifiant le paiement de son loyer et des charges associées.

 

Le délai, pour le bailleur ou le locataire, pour réclamer une régularisation du paiement du loyer ou des charges, est limité à 3 ans à compter de la date d'exigibilité de la somme en question.

 

 

 

RESPECT DE L’USAGE DU LOGEMENT

Une autre obligation du locataire est de se conformer à l'usage des locaux, spécifié dans son contrat de location.

 

Le logement peut être à usage exclusif d'habitation ou à usage mixte, c'est-à-dire destiné à l'habitation et à une activité professionnelle (attention, pas d’activité commerciale).

 

Le locataire doit occuper le logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

 

Il est important de noter que le locataire ne peut pas faire occuper le logement par un tiers et lui laisser payer le loyer à sa place. Il ne peut également pas sous-louer le logement sans accord écrit préalable du propriétaire, même s'il s'agit d'une location de courte durée effectuée via un site collaboratif.

 

Néanmoins, le locataire peut bien entendu recevoir des proches ou des amis et même prêter son logement à titre provisoire.

 

Le locataire a la possibilité de domicilier le siège social de son entreprise dans le logement loué, excepté  pour les logements loué dans le cadre de la loi Pinel. Pour les personnes physiques, la domiciliation est permise, tant qu'il n'y a pas de réception dans le logement de clients ou de marchandises. Pour les personnes morales, le siège social peut rester indéfiniment fixé au domicile de son représentant sauf disposition particulière prévue dans une clause du bail ou dans le règlement de copropriété le cas échéant.

 

 

 

SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION

Le locataire est également dans l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation pour pouvoir occuper le logement.

 

Il doit justifier de sa souscription lors de la remise des clés du logement, puis devra fournir tous les ans, à la demande du bailleur, une attestation d’assurance.

 

Le propriétaire peut souscrire lui-même un contrat d'assurance en cas de défaillance du locataire. Cependant, cette souscription ne pourra intervenir qu’une fois qu’il aura mis en demeure son locataire de produire l'attestation d'assurance. Si dans un délai d’un mois, le bailleur n'obtient pas de réponse de son locataire, deux possibilités s’offrent alors à lui :

- mettre fin au contrat grâce à la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, 

- s'assurer à la place du locataire.

Dans le second cas, le propriétaire est en droit de demander un remboursement, avec une éventuelle majoration de 10%.

 

 

 

ENTRETIEN DU LOGEMENT

Le locataire est en charge de l'entretien courant du logement et de ses équipements. Un décret du 26 août 1987,  liste les travaux et réparations à la charge du locataire.

 

Ces ­réparations sont réparties en six grandes catégories correspondant aux différentes parties d'un logement (jardins et terrasses, portes et fenêtres, sols, murs, installation de plomberie et d'électricité, autres équipements mentionnés au contrat de location.). Il s'agit généralement de réparations assez peu onéreuses et de travaux d'entretien courant, dus à l'usage normal des locaux et de son équipement.

 

Voici quelques exemples : la taille et l'élagage des arbres et arbustes ; le graissage des gonds de porte ; les raccords de peinture et de tapisserie ; le remplacement de joints de plomberie ; le remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles ; le remplacement des clés cassées ou égarées.

 

Cependant, cette liste n’est pas exhaustive et si une réparation n'est pas mentionnée cela ne signifie pas qu'elle est forcément à la charge du bailleur.

 

Si les réparations n’ont pas étaient réalisées au fur et à mesure de leur nécessité, le propriétaire pourra exiger du locataire qu'il remette le logement en état avant son départ en se basant sur l’état des lieux d’entrée.

 

L'usure normale du logement et les plus gros travaux restent des réparations à la charge du bailleur.

 

 

 

USAGE PAISIBLE DU LOGEMENT

Le locataire doit « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location". Le manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation du bail.

 

Le locataire doit ainsi respecter autrui et s'abstenir de tout abus pouvant entraîner une gêne. Par exemple, tout bruit peut être sanctionné, dès qu'il porte atteinte à la tranquillité d'une tierce personne par sa durée, sa répétition ou son intensité et ce, quelle que soit l'heure. Un comportement violent (injures, coups, menaces) et les troubles occasionnés par les animaux (aboiements intempestifs, vagabondage) peuvent également justifier la résiliation du contrat de location.

 

Le locataire ne peut également pas réaliser des travaux de transformation du logement. Il peut librement réaliser des travaux d'aménagement (peintures, remplacement de sol, etc.), mais il ne peut pas effectuer d'importantes transformations sans l'accord écrit préalable du bailleur, exception faite pour les travaux d'adaptation du logement concernant des personnes en perte d'autonomie ou handicapées. Si un locataire n'a pas demandé l'autorisation avant d'effectuer de tels travaux, le bailleur pourra exiger la remise en état du logement au moment de l’état des lieux de sortie. Il peut néanmoins conserver les aménagements réalisés sans que le locataire ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.

 

 

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