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Quelles sont les obligations d’un bailleur ?

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Un propriétaire qui loue un logement comme résidence principale doit respecter certaines obligations vis à vis de son locataire. En effet, il s'engage à louer un logement décent et en bon état d'usage. Durant la période du bail, le bailleur doit également prendre en charge les réparations du logement nécessaires et assurer la tranquillité de son locataire.

 

 

METTRE À DISPOSITION UN LOGEMENT DECENT

Le bailleur doit s’assurer que le logement mis en location est décent.

Un logement décent implique le respect des différentes normes de sécurité, d'équipement, de confort et de superficie. Par ailleurs, le local doit pouvoir être considéré comme un logement. Ainsi, les caves ou combles, même décents, ne peuvent pas être loués comme locaux d'habitation.

Le propriétaire qui loue un bien qui ne respecte pas ces conditions peut être condamné à effectuer des travaux et s'expose à des sanctions.

Même en accord avec le locataire, le bailleur ne peut pas se soustraire à cette obligation ni convenir d'un loyer minoré prenant en compte le non-respect des normes de décence.

 

 

PROPOSER UN LOGEMENT EN BON ETAT D’USAGE

Un locataire doit pouvoir emménager immédiatement dans le logement à la date prévue dans son contrat de bail. Tous les travaux nécessaires de remise en état auront dû être effectués avant son entrée dans les lieux.

Cependant, un logement en bon état ne signifie pas que les locaux doivent être neufs. Il faut que les revêtements (sols et murs) soient en bon état, et que tous les équipements indiqués dans le bail fonctionnent correctement.

Si le logement se trouve être en mauvais état à la date d’entrée dans les lieux, le locataire peut exiger la réalisation de travaux et le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice. Le locataire peut également obtenir une révision, voire une dispense de loyer jusqu'à l'achèvement des travaux pour la remise en état de bon usage.

Toutefois, les parties peuvent établir un accord prévoyant que le locataire effectue lui même les travaux nécessaires. En contrepartie le locataire pourra bénéficier d’une réduction ou d’une dispense de loyer. Les termes de cet accord doivent être rédigés avec soin et précision, en décrivant les travaux à exécuter, leur montant estimé, la durée de la réduction de loyer et en cas de départ anticipé du locataire, un éventuel dédommagement.

 

 

PRENDRE EN CHARGE DES REPARATIONS

Le propriétaire-bailleur doit également réaliser toutes les réparations du logement autres que locatives : pallier à l’usure du logement, assurer le remplacement des équipements ne fonctionnant plus ou mal.

De plus, si le bailleur le souhaite, il peut également faire réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique du bien loué et demander alors à son locataire de participer financièrement.

 

 

ASSURER LA TRANQUILITÉ DU LOCATAIRE

La dernière obligation du propriétaire du logement est de s'assurer de la tranquillité de son locataire. Il est ainsi tenu de lui garantir "une jouissance paisible des lieux". Cette obligation recouvre aussi bien les troubles que le bailleur pourrait lui causer que ceux qui pourraient être engendrés par des tierces personnes. Le bailleur ne sera pas directement responsable des troubles provoqués par le voisinage mais il devra alors prouver qu'il a fait tout le nécessaire pour faire cesser la nuisance.

Le propriétaire ne peut également pas entrer dans le logement sans l'autorisation de son locataire. Une telle intrusion constituerait alors une violation de domicile, sanctionnée par le code pénal.

 

 

Il est important de noter que le bailleur ne peut pas modifier les conditions de la location. Des aménagements mineurs ou des modifications constituant une amélioration du logement sont cependant possibles.

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