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Loi Pinel Loi PINEL

Loi PINEL
Le dispositif en faveur de l'investissement locatif

COMPRENDRE LA LOI PINEL

Acheter un logement neuf ou en état futur d’achèvement, s’engager à le louer sous conditions et profiter d’une réduction d’impôts sur le revenu allant de 12% à 21 % du montant de l'investissement.


DEFISCALISATION - REDUCTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU.


Un avantage fiscal sous forme de réduction de l'impôt sur le revenu, calculé avec un pourcentage du montant de l'investissement qui varie suivant la durée de l’engagement de location et le montant de l’investissement.
Engagement de location pendant 6 ans :    12 % de l’investissement
Engagement de location pendant 9 ans :    18 % de l’investissement
Engagement de location pendant 12 ans :  21 % de l’investissement

Exemples sur 6, 9 et 12 ans :

Investissement de 100 000 €


My-Orléans vous aide à comprendre la loi PINEL
Durée 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction 12 000 € 18 000 € 21 000 €

Soit 2 000 €/an pendant 9 ans et 1 000 €/an pendant 3ans


Investissement de 150 000 €

Durée 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction 18 000 € 27 000 € 31 500 €

Soit 3 000 €/an pendant 9 ans et 1 500 €/an pendant 3ans


Investissement de 300 000 € (plafond du montant de l’investissement)

Durée 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction 36 000 € 54 000 € 63 500 €

Soit 6 000 €/an pendant 9 ans et 3 000 €/an pendant 3ans

LES CONDITIONS A RESPECTER

L’avantage fiscal est conditionné à certaines obligations :
- Les normes de construction du logement
- La situation géographique
- Des conditions locatives

Le logement doit répondre aux normes BBC 2005 ou RT 2012 et être acheté neuf, en état futur d’achèvement ou des parts de SCPI.
La situation géographique, les villes sont classées par zones (Orléans et les communes de l'agglomération sont en Zone B1).
Les conditions locatives, le propriétaire est tenu de louer son logement en résidence principale, s’engager à le louer pour une période minimale de 6 ans, louer son bien dans les 12 mois qui suivent sa livraison et respecter un plafond de ressources de son locataire et du montant du loyer.

La loi PINEL expliquée par My-Orléans
Pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide, les logements doivent être occupés à titre de résidence principale, par des personnes qui remplissent les conditions de ressources suivantes en 2016 :
Composition du foyer locataire Lieu de location
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Orléans et Agglomération
Personne seule 36 993 36 993 30 151 27 136
Couple 55 287 55 287 40 265 36 238
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 476 66 460 48 422 43 580
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 531 79 606 58 456 52 611
Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge 102 955 94 240 68 766 61 890
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 851 106 049 77 160 69 749
Majoration par personne à charge suplémentaire + 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016 à :
Zone A Bis 16.83 €
Zone A 12.50 €
Zone B1 (Orléans et agglomération) 10.07 €
Zone B2 8.75 €

Aux plafonds de loyer définis, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/ S
S : La Surface à prendre en compte pour l'apprécitation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié dans la limite de 8 m2 par logemement, de la surface des annexes (hors parkings, garages et cave).
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

exemple: appartement de type 2 de 48m² avec un balcon de 6m² en zone b1

la surface à prendre en compte : 48+(6/2)=51

le coefficient multiplicateur : 0.7+(19/51)=1.07

le plafond de loyer est de 51*10,07*1.07= 549 Euros

(Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année)

Les limites et plafonds de la réduction d'impôt
2 acquisitions maximum Par An
Montant de l'investissement 300 000 €
Montant au m2 5 500 €
Le plafonnement global des niches fiscales 10 000 €

La loi PINEL aménagée pour remplacer la loi DUFLOT :

Le dispositif fait parti d’un ensemble de mesures destinées à relancer la construction de logements, notamment pour favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones tendues. Elle est destinée à accroître l’attractivité pour les investisseurs et de pourvoir à la construction de nouveaux logements mis en location dans le secteur intermédiaire.

La durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt a été aménagé pour s’adapter à une plus grande diversité d’investisseurs. Ainsi, au lieu d’un engagement de location minimale unique de neuf ans (loi Duflot) les contribuables peuvent opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans.
De plus, les contribuables pourront, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal.
Corrélativement, ces nouveaux investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôt variant en fonction de la durée de l’investissement :
12 % pour un engagement de 6 ans
18 % pour un engagement de 9 ans
21 % pour un engagement de 12 ans
De plus, les conditions tenant à la mise en location du logement sont assouplies, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour répondre à des besoins familiaux, sans perdre le bénéfice de leur avantage fiscal. Les investisseurs ont désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif seront remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants seront respectés.